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Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Nom du frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
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Type de frais | Autres produits et services |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
Année de mise en œuvre | 1988 |
Dernière année de modification | 1992 |
Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
Résultats de rendement | L’organisme a répondu en 30 jours ou moins dans 11 % des cas.* Dans les autres cas, les autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 365 jours. |
Autres renseignements | En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu’on considère que c’est dans l’intérêt public. En 2015-2016, les frais annulés se chiffraient à 1 000 $. |
* Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.
Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
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2 000 | 2 000 | 140 000 |
Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
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2016-2017 | 2 000 | 140 000 |
2017-2018 | 2 000 | 140 000 |
2018-2019 | 2 000 | 140 000 |
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