Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Condition féminine Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Condition féminine Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Condition féminine Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Condition féminine Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.

Condition féminine Canada fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de l’agence, à l'adresse suivante : cfc-swc.gc.ca/trans/account-resp/pr/cca-vmc/index-fr.html.

Les états financiers de Condition féminine Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Condition féminine Canada

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Condition féminine Canada

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC ou l’agence) en 1976 afin « de coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s’y rapportent » (décret 1976-779). L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle adhère le Canada. CFC joue un rôle clé dans l’effort que déploie le gouvernement du Canada pour honorer l’engagement qu’il a pris de bâtir une société englobant et respectant l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens en travaillant pour ce faire à promouvoir l’égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Promotion et avancement de l’égalité entre femmes et hommes au Canada.

Programmes

• Avancement de l'égalité pour les femmes : CFC soutient des interventions et des innovations favorisant l'égalité entre les sexes. Pour ce faire, CFC investit dans une variété de projets. Le programme octroie des subventions et des contributions financières à des organismes qui font progresser l'égalité entre les sexes dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Les projets financés sont d'envergure nationale, régionale ou locale et contribuent à créer des conditions propices à la réussite des femmes au Canada.
• Impulsion, savoir-faire et conseils : CFC encourage une meilleure compréhension de la situation des femmes au Canada et invite la population canadienne à prendre part aux efforts pour faire progresser l'égalité entre les sexes. Ses activités de communication sont un élément clé de ce programme et commémorent des dates importantes pour les femmes, comme le Mois de l'histoire des femmes et la Journée de l'affaire « personne ». CFC fournit également des analyses et des conseils en matière de politiques stratégiques, jouant le rôle de courtier de savoir auprès des institutions fédérales et d'autres intervenantes ou intervenants afin de les soutenir dans la poursuite de l'égalité entre les sexes. CFC donne l’impulsion au développement de la capacité des institutions fédérales en matière d’ACS+. Au chapitre des politiques, CFC fournit des analyses et des conseils stratégiques sur un éventail de questions qui concordent avec ses trois domaines prioritaires (c’est-à-dire : éliminer la violence faite aux femmes et aux filles; augmenter la représentation des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision; et améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles).
• Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

TCes états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

L'agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l’agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

b. Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'agence exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et agences au sein du gouvernement fédéral.

c. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d. Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f. Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite :

Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'agence découlant du régime. La responsabilité de l’agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii. Indemnités de départ:

Certains fonctionnaires ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employées et employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employées et employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g. Les débiteurs

Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur recouvrable nette. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L'agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques	3 à 5 ans
Autre équipement, y compris les meubles	3 à 5 ans

i. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'agence est principalement financée par des autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’agence et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer de l’agence :

Dans le Plan d'action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d'économies devant être mises en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi au coût de 451 247 $ (361 998 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employées et employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que l’agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s’élèvent à 870 453 $ (931 952 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence envers le régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'agence verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employées et d'employés et conformément aux changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de quelques membres du personnel non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employées et employés a cessé en 2012. Les employées et employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation de leur emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de l'agence :

7. Immobilisations corporelles

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les autres agences, ministères et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

Au cours de l’exercice, l'agence a reçu gratuitement des services (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires) de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des agences centrales et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et agences par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l'agence.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

9. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

10. Information sectorielle

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes selon les grandes catégories d'articles de dépenses et de types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Date de modification :

2016-11-21