Planification et rapports

Le gouvernement du Canada a créé Condition féminine Canada (CFC) en 1976 et l'a chargé du vaste mandat de «coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et de gérer les programmes qui s'y rapportent ». L'exécution de ce mandat est, en outre, guidée par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à laquelle adhère le Canada. Pour que le gouvernement du Canada parvienne à bâtir, comme il s'y est engagé, une société englobant et respectant l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, CFC s'efforce de promouvoir l'égalité et la pleine participation des femmes au Canada.

Résultat stratégique : Égalité entre les sexes et pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. CFC est bien résolu à consulter les organismes non gouvernementaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les secteurs privé et bénévole ainsi que les organismes internationaux, et à agir de concert avec eux, pour faire avancer concrètement l'égalité.

Activités de programme :

• Participation des femmes à la société canadienne : Cette activité de programme permet de renforcer la pleine participation des femmes en améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique, en fournissant un appui financier et une aide professionnelle à des projets et en concluant des partenariats stratégiques tirant parti des ressources liées à des institutions publiques et à des organisations non gouvernementales.
  
  
• Élaboration, planification et analyse des politiques stratégiques : Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (c.-à-d., CFC) élabore des analyses, des conseils et des outils en matière de politiques stratégiques en vue d'aider les ministères et les organismes centraux du gouvernement fédéral à définir les priorités stratégiques et à intégrer l'analyse comparative entre les sexes aux politiques, aux programmes et aux initiatives existants et proposés. Pour ce faire, le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme collabore avec d'autres ministères fédéraux, avec des gouvernements provinciaux ou territoriaux, avec la société civile et avec des partenaires clés à l'échelle internationale.
  
  
• Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada. L'utilisation de ces conventions n'entraîne que des différences mineures dans la présentation et les résultats comparativement aux états préparés selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à l'organisme diffère de celle des rapports financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.  La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'organisme exerce ses activités au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous ses décaissements sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes fédéraux.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découlent du décalage temporaire entre le moment où une opération est imputée aux autorisations de l'organisme et où elle est imputée au Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor pour s'acquitter de ses obligations sans que l'on doive pour cela lui affecter de nouvelles autorisations.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce sa décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou autorisé les paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
  
  
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel l'organisme bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou aux conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert a été autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  
  
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  
  
• Les services fournis gratuitement par des ministères (c.-à-d., les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques) sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

i. Prestations de retraite : Les employées et employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'engagement total de l'organisme envers le régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

ii. Indemnités de départ : Les employées et employés ont droit à des indemnités de départ, en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d'emploi. Ils les acquièrent à mesure qu'ils rendent les services y donnant droit. Les charges afférentes sont calculées d'après l'évaluation actuarielle des engagements au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs

Les débiteurs sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'organisme n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties comme suit, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation :

(i) Incertitude relative à la mesure

La direction fonde les présents états financiers sur un certain nombre d'hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les charges et les revenus qui y sont déclarés. Au moment de la préparation des présents états, la direction considère que ces estimations et hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments basés sur des estimations sont : le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

L'organisme est principalement financé par des autorisations annuelles. Les postes du bilan des opérations et de l'état de la situation financière pour un exercice donné peuvent être financés au moyen des autorisations de l'exercice en cours ou, encore, d'un exercice passé ou futur. En conséquence, les résultats nets de fonctionnement de l'organisme diffèrent selon qu'on les rapporte d'après la méthode de comptabilité de trésorerie, utilisée pour l'attribution du financement gouvernemental, ou d'après la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours :

(b) Autorisations fournies et utilisées :

(a) Prestations de retraite
Les employées et employés de l'organisme participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est garanti et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Les employées et employés assument avec l'organisme le coût du régime. En 2009-2010 les charges s'élèvent à 916 240 $ (742 471 $ en 2008-2009), soit environ 1.9 fois (2.0 en 2008-2009) les cotisations des employées et employés.

La responsabilité de l'organisme envers le régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
L'organisme verse des indemnités de départ aux employées et employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s'établissaient comme suit :

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les autres organismes, ministères et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par des ministères :

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu des services gratuits (installations, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnités pour accidents du travail) de certains organismes de services communs. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'organisme :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, qui fournissent gratuitement des services à l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats de l'organisme.

L'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par grandes catégories d'articles de dépense et de revenus.

Les nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor sont appliquées de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2008-2009 :

Les données comparatives ont été reclassées afin d'être conformes à la présentation du présent exercice.

L'État de l'avoir du Canada au 31 mars 2009 a été rectifié parce qu'une erreur s'était glissée précédemment à la ligne « Contrepassation/rectification des charges de l'exercice antérieur » libellée « Renversement/ajustements des dépenses de l'année précédente » dans les États financiers de 2008-2009. Le montant final aurait dû être 4 193 097 $ et non 4 176 521 $.